1. Conditions d’accès

L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes physiques majeures, dans le territoire de France métropolitaine, Corse incluse. Elle doit se faire dans un cadre strictement personnel et non-professionnel.

L’Application fonctionne sur les appareils Apple avec une version d’iOS 7.0 ou ultérieure. Elle fonctionne également sur les appareils Android version 4.1 et ultérieures avec un appareil photo autofocus de bonne qualité.

L’utilisation de l’Application nécessite l’acceptation sans réserve de toutes les conditions générales d’utilisation. Le refus de celles-ci entraîne pour l’Utilisateur une impossibilité d’accéder aux programmes de fidélité et récompenses proposés dans l’Application.

1.1. Inscription pour les nouveaux utilisateurs

Afin d’accéder aux premières fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur sera tenu de créer un compte Utilisateur via le formulaire s’affichant à l’inscription. L’Utilisateur se doit de créer un compte avec une adresse email valide et permanente et un mot de passe choisi par ses soins. Le mot de passe est crypté et ne peut être lu par la société PurchEase ou ses employés. En cas d’oubli, un formulaire de mot de passe oublié permet à l’Utilisateur d’en créer un nouveau.

Le nouvel Utilisateur aura alors accès à ses premières cartes de fidélité. Afin d’accéder à toutes les fonctionnalités de l’Application, il devra alors découvrir neuf cartes de fidélité (il ne sera alors pas obligé de s’inscrire à toutes celles proposées). Pour accélerer ce processus, il pourra accéder à une loterie en photographiant ses tickets de caisse. Une fois l’accès au Club FidMarques, d’autres cartes lui seront alors proposées régulièrement.

La société PurchEase ne peut en aucun cas être responsable de la perte de l’historique d’un compte d’Utilisateur ayant enregistré une adresse mail erronée, si celui-ci venait à fermer l’Application ou changer d’appareil.. PurchEase ne pourra non plus être tenue responsable de la perte des identifiants d’un Utilisateur ou de la perte des informations d’un Utilisateur en cas de perte, vol ou dégâts de son appareil. Il est recommandé à tous les Utilisateurs de bien vérifier et de conserver l’enregistrement de leurs identifiants lors de leur inscription.

1.2. Utilisation de FidMarques sans inscription

Certains utilisateurs de la communauté peuvent utiliser l’Application sans s’être préalablement inscrits.

L’Utilisateur peut alors accéder aux fonctionnalités basiques de l’Application : photographier ses tickets et cumuler ses premiers points. Cependant, une identification (nom, email et mot de passe) sera nécessaire dès lors que l’Utilisateur demandera le remboursement d’une récompense.

La société PurchEase ne peut en aucun cas assurer la conservation de l’historique d’un compte d’essai (cartes souscrites, points cumulés) lors de la fermeture de l’Application ou d’un changement d’appareil de l’Utilisateur. PurchEase recommande vivement à tous ses Utilisateurs de compléter leur compte au plus vite pour plus de sécurité. PurchEase ne pourra non plus être tenue responsable de la perte des informations d’un Utilisateur en cas de perte, de vol ou de dégâts de son appareil.

1.3. Restrictions des comptes

Il n’est autorisé d’avoir qu’un seul et unique compte Utilisateur par foyer et/ou personne physique, par compte bancaire, par email, par smartphone.

L’usage de l’Application est aussi limité à un seul compte par groupe de personnes considérées comme “partageant les caractéristiques d’un foyer commun”. Un foyer est considéré comme l’ensemble de toutes les personnes partageant usuellement la même habitation. De plus, seront considérées comme des personnes “partageant les caractéristiques d’un foyer commun” toute personne ayant un comportement dans les courses, dans l’application et dans leur consommation dénotant une probabilité forte de partager un foyer et/ou de faire régulièrement les courses ensemble ou les unes pour les autres. D’autres informations peuvent être employées par PurchEase pour définir les caractéristiques d’un foyer commun, et il est interdit d’avoir plusieurs comptes parmi des personnes partageant ces caractéristiques, que ces personnes forment réellement ou non un foyer.

A l’inverse, PurchEase encourage le partage d’un même compte au sein du même foyer. Ce partage peut se faire simplement en installant l’application sur plusieurs téléphones et appareils, et en se connectant avec le même identifiant et le même mot de passe. Les informations seront alors communes à ce compte et chaque membre du foyer pourra gagner et dépenser les points du compte en question. Il est par ailleurs interdit de partager l’usage de son compte en-dehors du cadre du foyer.

1.4. Adhésion aux programmes de fidélité des marques

L’adhésion à une carte de fidélité de marque présente sur l’Application nécessite l’acceptation des conditions générales d’utilisation liées à ce programme.

PurchEase, en accord avec les marques partenaires, peut limiter le nombre de cartes ou leur choix pour un utilisateur donné. L’inscription à PurchEase ne donne pas un droit d’accès particulier à un programme ou un autre, ni à l’intégralité d’entre eux. PurchEase peut ainsi décider de permettre l’inscription à des programmes seulement sous certaines conditions, d’ancienneté, d’activité sur l’application, de fidélité ou autre.

La limitation de l’accès aux cartes par l’Utilisateur peut, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, provenir d’une limitation fixée avec la marque sur le nombre d’inscrits, d’une incompatibilité entre différents programmes (FidMarques est une application de fidélité qui récompense la fidélité à une marque, donc favorise parfois le fait de choisir une marque favorite parmi plusieurs marques comparables), d’une limitation du nombre de cartes par personne, des habitudes d’utilisation de l’application par l’Utilisateur, etc.

De plus, l’inscription d’un utilisateur à un programme ne peut être entendue comme l’acquisition d’un droit à conserver ce programme et sa carte. Ainsi, une carte pourra être supprimée avec ou sans préavis, à l’initiative de la marque ou de PurchEase, pour certains ou pour tous les utilisateurs. A titre d’exemple, une marque peut décider d’interrompre son programme, ou bien les cartes peuvent être restreintes aux utilisateurs qui réalisent effectivement des achats à cette marque, avec ou sans préavis.

2. Cumul des points

Pour cumuler des points sur un programme de fidélité dans l’Application, l’Utilisateur doit être inscrit au programme de fidélité auquel il prétend obtenir des points avant d’effectuer ses courses. Puis il prend en photo son ticket de caisse et demande ses points de fidélité sur les marques pour lesquelles il est inscrit.

Le cumul des points est fait sur la base de seuils d’euro effectivement dépensés par l’Utilisateur pour un ou plusieurs produits des marques partenaires achetés en supermarché. Les arrondis se font donc aux seuils inférieurs. Pour plus d’informations, merci de consulter l’Assistance de l’Application. »

Le cumul des points peut être limité mensuellement dans le cadre de la consommation normale d’un foyer.

2.1 Eligibilité du ticket

Ne sont éligibles sur FidMarques que les tickets provenant d’une grande surface de distribution alimentaire située en France métropolitaine, fournis au format standard d’un ticket de caisse (à l’exclusion des factures A4 et autres formats). 
Sont exclus de manière non-exhaustive : les tickets de cinéma, de stations services, épicerie, les factures de grossistes, magasins d’usines, enseignes de déstockage…
Les achats effectués en Drive ou livraison à domicile sont acceptés uniquement par envoi par email du fichier de facture original (voir détails dans l’application). Les photos de tickets ou factures de Drive/Livraison ne sont pas éligibles et seront rejetés.
Les achats effectués donnant droit à des points fidélité ou à des récompenses doivent être effectués par l’Utilisateur lui-même ou un membre de son foyer, pour son propre compte.

Un ticket de caisse ne peut être utilisé qu’une et une seule fois, pour un seul Compte Utilisateur, et un seul smartphone. Un ticket ne peut être éligible que s’il est original. Est entendu que les photocopies, impressions, montages, photos prises sur un écran, duplicatas ou rééditions ne peuvent être acceptés pour cumuler des points de fidélité ou demander un remboursement. La société PurchEase ne pourra être tenue responsable de l’inéligibilité d’un ticket pour des raisons propres au magasin. A titre d’exemple, mais non-exhaustif, le cas des duplicatas fournis par les magasins ou certains magasins ne fournissant pas des tickets au format standard.

Pour assurer le traitement des informations correctement, la photo du ticket doit absolument le laisser apparaître dans son intégralité.Le ticket ne doit pas être plié, découpé, raturé. Aucune information ne doit être dissimulée par quelque moyen que ce soit. Il appartient à l’utilisateur de vérifier avant l’envoi pour analyse que la photo de son ticket est complète et bien lisible. A défaut, il ne pourra se prévaloir du traitement incomplet du ticket.

Le cumul de points est traité par les systèmes et les équipes de PurchEase. Si le produit ne peut être reconnu avec les informations fournies, l’Utilisateur recevra une demande de complément d’information (par exemple la photo du produit). En cas d’absence d’un élément demandé, le cumul des points pourra être refusé, sans justification complémentaire.

La société PurchEase ne pourra être tenue responsable de l’inéligibilité d’un produit suite à un libellé erroné sur le ticket, de la part de l’enseigne de grande distribution. A titre d’exemple, mais non-exhaustif, les produits frais proches de la date de péremption vendus au rabais sous un libellé générique.

Le cumul des points n’est possible que sur des achats effectués dans une période de quinze jours après la date d’achat figurant sur le ticket de caisse. Pour le premier ticket de l’Utilisateur, cette période est élargie à un mois. Tout ticket pris en photo après ce laps de temps déterminé ne pourra donner lieu à une attribution de points fidélité ou récompense.

2.2 Offres spéciales des marques

Les marques peuvent proposer des offres spéciales à leurs Utilisateurs dans le cadre de leur programme. Ces offres peuvent contenir des promotions sur les produits ou gammes de leurs choix, sont proposées via l’Application et sont à utiliser dans les mêmes conditions qu’une demande de remboursement. Les offres spéciales peuvent également prendre la forme de code avantage ou de lien internet présents sur des emballages de produits, des flyers promotionnels, des newsletters… (liste non exhaustive).

Les codes avantages doivent être enregistrés sur la page d’accueil de l’Application à l’endroit prévu à cet effet, ou dans le menu “Saisir un code avantage” dans l’Application. Les codes avantages sur les emballages des produits des marques permettent de cumuler un nombre défini de points fidélité sur la carte de la marque concernée. Ces points obtenus via un code avantage ne sont pas cumulables avec les points que l’Utilisateur aurait gagné en photographiant la preuve d’achat du produit. Ainsi, l’Utilisateur ne peut réclamer en sus, via la photographie du ticket, des points déjà reçus avec l’activation du code avantage.

Ces codes avantages peuvent :

être uniquement valables pour les nouveaux inscrits à l’Application, et valables jusqu’à 7 jours calendaires après l’inscription de l’Utilisateur

être valables pour tous les inscrits à la carte de fidélité concernée.

En accord avec les conditions générales d’utilisation de chaque programme, ces codes avantages sont généralement valables une seule et unique fois par compte Utilisateur.

2.3 Limitations

Le cumul des points de fidélité n’est pas possible sur des produits demandés en tant que remboursement. FidMarques étant un outil de fidélité et non de cumul promotionnel, aucun point ne peut être attendu de droit sur des produits faisant l’objet de promotions en cours, que ces promotions soient en magasin, au travers de bons de réduction, ou d’offres de remboursement physiques ou digitales. Dans tous ces cas, PurchEase se réserve le droit de ne pas distribuer de points sur ces produits, quand bien même la promotion ne serait pas présente sur le ticket (cas du remboursement différé physique ou digital).

L’utilisation de l’Application et l’enregistrement des tickets de caisse sont interdits en-dehors des courses normales d’un foyer, et d’un comportement d’achat naturel. Les déclarations de tickets ne correspondant pas à cet usage normal mèneront au rejet de ces tickets, qui n’apporteront pas de points ni de remboursements, voire dans les cas de fraude, au bannissement de l’application. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, sont rejetés comme n’étant pas dans la norme, une consommation excessive d’une marque, des dépenses trop élevées, un nombre de tickets présentés trop élevé (pas plus de deux tickets datés du même jour et sept tickets datés de la même semaine calendaire), etc. La société PurchEase peut à tout moment décider une augmentation ou une diminution de ce nombre maximal de tickets.

2.4 Compatibilité avec d’autres plateformes utilisant le système Purchease

Les plateformes gérées par PurchEase sont relié au système de traitement des tickets PurchEase et constitue un service global. Les limitations du paragraphe ci-dessus s’appliquent donc également à toutes les plateformes gérées par la société PurchEase.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que tant qu’il respectera l’ensemble des CGU des différentes plateformes utilisées, et accepte qu’en cas de violation des CGU d’une des applications ou sites web, il sera en contravention des CGU de l’ensemble des applications et sites gérés par PurchEase.

3. Obtention des récompenses

Lorsque l’Utilisateur cumule un nombre de points suffisant, il peut accéder à des produits-récompenses offerts par les marques à travers l’Application. Les produits-récompenses (dénommés “récompenses” ci-après) peuvent se traduire sous la forme du remboursement total ou partiel du prix du produit, ou tout autre forme de récompense que la société PurchEase SA met en place en accord avec les marques. Ces récompenses sont réservées aux Utilisateurs de l’Application, en fonction de leur inscription aux cartes de fidélité proposées et de leurs points acquis. Le fait qu’un Utilisateur soit éligible à l’obtention d’une récompense ne signifie pas nécessairement que cette récompense soit disponible pour tous les autres Utilisateurs de l’Application.

Il appartient à l’Utilisateur de faire une demande de remboursement explicite pour une ou plusieurs de ses récompenses disponibles au moment de photographier son ticket de caisse pour analyse (en cliquant sur le bouton “J’ai des points et des cadeaux” sur l’Application). En cas d’oubli, la demande de remboursement pourra être faite lors de l’étape de la revue du ticket analysé. Une fois la revue du ticket validée par l’Utilisateur, aucune demande de remboursement ne pourra être ajoutée à ce ticket.

Lorsque la récompense se traduit par le remboursement total ou partiel du produit-récompense, le montant du remboursement est calculé en fonction du prix de l’article figurant sur le ticket de caisse de l’Utilisateur à concurrence d’un maximum établi après analyse des prix moyens constatés en supermarché. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que son produit corresponde bien à la description faite dans l’onglet “Cadeaux disponibles” de l’Application avant de demander le remboursement du produit. L’Utilisateur ne peut demander de remboursement sur des produits ayant déjà bénéficié de bon de réduction, remise, promotion, remboursement partiel ou total ou toute autre réduction du prix.

Il n’est pas possible pour l’Utilisateur de demander sur un même ticket de caisse le remboursement de plusieurs produits similaires. Dans le cas où, lors d’une demande de remboursement, plusieurs produits similaires apparaissent sur le ticket, un seul bénéficiera du remboursement, les autres permettront à l’Utilisateur de cumuler des points selon les conditions du programme de fidélité concerné.

Les demandes de remboursement sont traitées par les systèmes et les équipes de PurchEase. Si la demande ne peut aboutir avec les informations fournies, l’Utilisateur recevra une demande de complément d’information (par exemple la photo du produit). En cas d’absence d’un élément demandé, la demande de remboursement pourra être refusée, sans justification complémentaire. Les points peuvent être dépensés à tout moment. toutefois, leur durée de validité est de un an à compter de la date du dernier cumul de points sur une carte spécifique. Au-delà de cette durée, l’intégralité des points sera perdue.

4. Les points FidMarques : les Fidz

Les points “Fidz” (dénommés “Fidz” ci-après) sont des points multi-marques permettant d’accéder à des cadeaux et/ou des bons d’achats en dehors des programmes de fidélité des marques partenaires.

4.1 Obtention des Fidz

Pour obtenir des Fidz, l’Utilisateur doit faire expressément la demande via l’Application de convertir les points marques cumulés sur ses cartes de fidélité, en Fidz.

Les conversions des points marques en Fidz se font uniquement par tranche ou seuil de points. Un seuil de conversion est défini par carte de fidélité, et peut être modifié à tout moment par la société PurchEase. Le transfert de points marques en Fidz est définitif.

Lors d’une fermeture de carte décidée par la marque, tous les points restants des Utilisateurs seront automatiquement convertis en Fidz. Si une carte ne contient que des points de bienvenue, sans aucun point réellement cumulé grâce à des achats, ces points de bienvenue ne pourront être convertis en Fidz.

4.2 Utilisation des Fidz

Les Fidz cumulés dans l’espace Fidz permettent d’accéder à des cadeaux (dénommés “Cadeaux Fidz” ci-après) indépendants des cartes de fidélité des marques partenaires. Ces Cadeaux Fidz peuvent prendre la forme de cadeaux physiques livrés chez L’Utilisateur, de bons d’achat, de cashback, et tout autre forme que PurchEase pourrait envisager.

Ces Cadeaux Fidz sont consultables depuis l’onglet “Mes Cadeaux” dans l’espace Fidz présent sur l’Application. Dans cet espace, l’Utilisateur doit faire une demande explicite pour utiliser ses Fidz et recevoir son Cadeau Fidz. Les délais de livraison dépendent de chaque produit.

Les Fidz arriveront à expiration après 2 ans sans activité sur l’Application (prise de photo d’un ticket, gain ou dépense de points ou de cagnotte).

5. Versement de la cagnotte

L’Utilisateur peut demander à tout moment et sans minimum requis, le versement du montant de sa cagnotte; sous réserve que la cagnotte et toutes ses cartes de fidélité disposent d’un montant positif.

Pour bénéficier de son remboursement, l’Utilisateur à la possibilité de choisir un virement bancaire.

Le paiement de la cagnotte a généralement lieu dans les délais suivants :

Versements sur compte bancaire, au moyen de l’IBAN : 7 (sept) jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. PurchEase se réserve le droit de modifier ces délais sans préavis.

L’Utilisateur assume la responsabilité de la véracité des informations enregistrées dans son profil ainsi que la validité de ses comptes bancaires. En aucun cas, la société PurchEase SA ne pourra être tenue responsable de la non-réception d’un remboursement effectué.

La cagnotte de l’Utilisateur est valable un an à compter du dernier crédit sur cette même cagnotte. Au delà de cette période, et sans demande de virement de la part de l’Utilisateur, la société PurchEase se réserve le droit d’annuler les gains à tout moment.

6. Modification et/ou Suppression de Compte

6.1 Modification et désinscription d’un programme de fidélité

A l’initiative de la marque

Selon les conditions générales de chaque carte, chaque marque pourra décider de fermer son programme à une partie ou tous ses Utilisateurs.

A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander expressément la fermeture d’une ou de plusieurs de ces cartes de fidélité, à l’intérieur de chaque carte de fidélité.

La fermeture d’un programme, à l’initiative d’un Utilisateur entraîne la perte immédiate des avantages du programme et des points présents sur la carte de fidélité à date. L’Utilisateur ne pourra se réinscrire au programme fermé dans un délai d’un an à compter de la date de fermeture.

L’Utilisateur peut également modifier ses préférences entre deux cartes de fidélité comparables s’il répond à certains critères, d’ancienneté notamment. Une fois le changement de préférence opéré, il ne pourra être fait de nouveau avant une période définie. Ce changement de préférence ne prolonge pas automatiquement la date de validité de son inscription aux cartes concernées.

6.2 Suppression du compte FidMarques

En respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est libre à tout moment de demander la suppression de son compte et des données personnelles fournis sur l’Application. La demande doit se faire expressément par email et ne sera effective qu’une fois confirmation faite à l’Utilisateur.

ATTENTION : toutes les données du Compte Utilisateur seront supprimées (ex : points, cagnotte), sans possibilité d’obtenir une demande de remboursement. Les demandes de transfert de cagnotte ayant été soumises avant la suppression mais dont le paiement ne serait pas encore effectué seront annulées par la même occasion.

7. Non respect des CGU

La société PurchEase SA se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment à l’inscription d’un Utilisateur au service de l’Application, temporairement ou définitivement, sans préavis, en cas de non-respect des conditions d’utilisation de celle-ci et de suspicion de fraude. Dans ce cas, l’Utilisateur devra fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude et le non-respect des CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires

Dans le cas d’un blocage définitif de l’Application pour fraude, l’Utilisateur perdra l’intégralité de ses points et des montants en cours sur sa cagnotte. De plus, l’Utilisateur accepte par avance de restituer les montants perçus qui lui auraient été versés préalablement à la détection de la fraude. L’Utilisateur ne pourra quoi qu’il en soit en aucun cas demander la restitution de sa cagnotte. Le blocage d’un service développé par PurchEase entraînera le blocage de l’Utilisateur sur toutes les autres applications et sites web gérés partiellement ou intégralement par la société. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte que le non-respect de celles-ci entraîne le blocage sur l’application FidMarques.

PurchEase dispose d’une « liste noire » selon les critères de la CNIL et RGPD, dans laquelle peut être inscrit l’Utilisateur identifié comme fraudeur ou comme ne respectant pas les CGU. L’objectif de cette liste est de prévenir la fraude répétée. À ce titre, conformément à la loi et par exception au paragraphe 6.2 des présentes CGU, PurchEase ne peut être tenu de supprimer les informations personnelles liées à cette liste. L’Utilisateur dispose d’un droit à justifier les raisons pour lesquelles il ne devrait pas appartenir à cette liste.

La société PurchEase se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un compte Utilisateur dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant ou d’évènements de force majeure.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses identifiants. Si l’Utilisateur soupçonne un abus de son compte, il pourra le notifier à PurchEase via l’adresse : [email protected]